Service en ligne
Réaliser des formalités sur Infogreffe (Service en ligne)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le site www.infogreffe.fr vous permet de réaliser les formalités suivantes :
- Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
À noter
Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne ces formalités.