Vous avez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F22388">déclaré votre activité d'artiste-auteur</a>. Ainsi, vous êtes soumis à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu</span> (IR) et devez déclarer vos revenus sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.

En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux</a> (BNC).

Votre régime fiscal dépend de votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023</span> (seuil fixé à <span class="valeur">72 600 €</span>).

En revanche, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (exemple : <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>) <span class="miseenevidence">les déclarent directement</span> à l'administration fiscale.

Le régime des traitements et salaires s'applique automatiquement, que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire. Cependant, vous pouvez y renoncer et déclarer tous vos revenus en BNC.

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA à appliquer varie <span class="miseenevidence">selon la nature de l'opération</span> :

• <span class="miseenevidence">Vente d'une œuvre originale</span> par l'auteur ou ses ayants droits : <span class="valeur">5,50 %</span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32113">Cession de droits d'auteur</a></span> (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : <span class="valeur">10 %</span>
• <span class="miseenevidence">Pour toutes les autres opérations</span> : <span class="valeur">20 %</span>

Les <span class="miseenevidence">aides à la création ou bourses</span> versées par divers organismes publics ou privés sont <span class="miseenevidence">exonérées de TVA</span>. Ainsi, le taux de TVA est de <span class="valeur">0 %</span> sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les activités « accessoires » dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les <span class="miseenevidence">cours</span> donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les <span class="miseenevidence">ateliers</span> de pratiques artistiques ou d'écriture, sont <span class="miseenevidence">exonérés de TVA</span>.

Franchise en base de TVA

La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.

Votre droit à en bénéficier dépend du <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires </span>(CA) tiré de vos activités artistiques <span class="miseenevidence">au cours de l'année précédente</span> (N-1).

Option pour le paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à <span class="valeur">47 600 €</span>), vous pouvez <span class="miseenevidence">opter pour le paiement de la TVA</span> et la facturer à vos clients. Cela vous permet de <span class="miseenevidence">récupérer la TVA déductible</span> sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont vous dépendez.

L'option prend effet <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> jour</span> du mois au cours duquel elle est déclarée.

L'option couvre obligatoirement une période de <span class="miseenevidence">2 ans renouvelable</span> (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1<Exposant>er</Exposant> novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur

Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé de toute obligation déclarative</span> à l'égard de la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collective (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R57144">Adagp</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R57270">SAIF</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>, etc.).

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

En fait, lorsque vos diffuseurs vous versent des droits d'auteur, ils opèrent <span class="miseenevidence">une retenue de la TVA</span> qu'ils reversent eux-mêmes au Trésor public.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">renoncer au système de la retenue à la source</span>. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.

La <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a></span> (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, <span class="miseenevidence">quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition</span>.

Les artistes-auteurs suivants en sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> :

• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
• Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
• Auteurs et compositeurs
• Artistes lyriques et dramatiques
• Graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie.

En revanche, les auteurs de logiciels <span class="miseenevidence">ne peuvent pas bénéficier</span> de cette exonération.