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Démarches administratives pour les professionnels

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Fiche pratique

Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le PGE (prêt garanti par l'État) <span class="miseenevidence">"Résilience"</span> est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>.

Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par <span class="miseenevidence">l'épidémie de Covid-19</span> <span class="miseenevidence">a pris fin le 30 juin 2022</span>. Lorsqu'elles rencontrent <span class="miseenevidence">des difficultés dans le remboursement </span>de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

  • PGE Résilience
  • PGE Covid-19

Le <span class="miseenevidence">PGE Résilience</span> permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie <span class="miseenevidence">en raison du conflit en Ukraine</span>, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :

  • Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
  • Rupture de chaînes d'approvisionnement
  • Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
  • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.

La banque examine les demandes de prêt <span class="miseenevidence">au cas par cas</span> en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.

Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à <span class="valeur">15 %</span> du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente <span class="valeur">25 %</span> du chiffre d'affaires.

Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> de leur chiffre d'affaires.

  À savoir

pour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à <span class="valeur">15 %</span> de <span class="miseenevidence">son chiffre d'affaires annuel moyen</span> respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.

Toutes les entreprises <span class="miseenevidence">impactées par le conflit en Ukraine</span> peuvent en bénéficier, <span class="miseenevidence">quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité</span>.

Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Les entreprises qui ont déjà obtenu <span class="miseenevidence">un PGE Résilience sans atteindre le plafond de <span class="valeur">15 %</span> de CA</span> <span class="miseenevidence">annuel moyen au cours des 3 dernières années</span> peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu'au 31 décembre 2022.

  • Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
  • Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
  • Vous devez vous connecter sur la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R55884">plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique</a> que vous communiquez à votre banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 <span class="miseenevidence">a pris fin le 30 juin 2022</span>. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer <span class="miseenevidence">sur 6 ans maximum.</span> Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le taux de remboursement est compris entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2,5 %</span>, garantie de l'État incluse.

Le<span class="miseenevidence"> coût de cette garantie</span> est calculé au cas par cas : de <span class="valeur">0,25  %</span>à <span class="valeur">0,50 %</span> du montant du prêt. L'entreprise ne s'acquitte pas de ce coût de la garantie <span class="miseenevidence">pendant la première année</span>. C'est Bpifrance qui s'en charge.

<span class="miseenevidence">Après la 1<Exposant>re</Exposant> année,</span> l'entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

  • Une TPE ou une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R35356">PME</a> qui a obtenu un montant total de PGE<span class="miseenevidence"> inférieur ou égal à</span> <span class="valeur">50 000 €</span> et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.

    Celle-ci va ensuite la réorienter vers <span class="miseenevidence">le médiateur du crédit </span>(si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

    Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

    • Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
    • Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

    Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Prolonger la durée du remboursement </span>de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
    • <span class="miseenevidence">Décaler de 6 mois</span> le remboursement de la première échéance.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">L'accord de place signé le 19 janvier 2022 </span>entre la Banque de France, le ministère de l'Economie et la fédération bancaire française a été prolongé <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023.</span> Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés de remboursement d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut <span class="miseenevidence">s'étendre jusqu'à 10 ans</span> (au lieu de 6 ans).

  • L'entreprise qui a obtenu un prêt <span class="miseenevidence">supérieur à <span class="valeur">50 000 €</span> </span>doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

    Où s’adresser ?

    Conseillers départementaux à la sortie de crise

Pour en savoir plus

Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30