Question-réponse
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser</a> (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
Une entreprise créée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais</a> peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
- <span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
- <span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
- <span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Quelles sont les conditions ?
- Cas général
- Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise est une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
- Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD
- Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
- Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise est une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
- <span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
- Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
- Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une entreprise créée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais</a> peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
- <span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
- <span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
- <span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Quelles sont les conditions ?
- Cas général
- Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise est une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
- Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
- Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
- Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise est une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
- <span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
- Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
- Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
- <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
- <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
- <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
- <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
- <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
- <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.
Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Cerfa n° 15975
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Code général des impôts : article 44 sexdecies
Bassins urbains à dynamiser
Code général des impôts : article 1463 A
Exonération de CFE
Code général des impôts : article 1383 F
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Et aussi
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Ressources humaines
05 65 69 82 86