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Démarches administratives pour les professionnels

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Fiche pratique

Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée <span class="expression">forfait mobilités durables</span>, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

L'employeur peut verser un <span class="expression">forfait mobilités durables</span> à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel (dont le vélo électrique)
  • Covoiturage en passager et en conducteur
  • Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
  • Transports publics (hors abonnement)

Le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> est d'un montant maximum de <span class="valeur">700 €</span> par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Décision de mise en place

  • Pas d'accord collectif
  • Un accord collectif prévoit le forfait

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le <span class="expression">forfait mobilités durables</span>. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du <span class="expression">forfait mobilités durables</span> par l'employeur à ses salariés.

Salariés concernés

Lorsque le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> s'applique comme pour un salarié à temps complet.
  • Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le <span class="expression">forfait mobilités durables</span>.

Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> est cumulable avec d'autres dispositifs :

  • Prise en charge des abonnements de transports publics
  • Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques

Le cumul est possible dans la limite globale de <span class="valeur">800 €</span> par an et par salarié.

 Exemple

Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à <span class="valeur">800 €</span> par an et par salarié.

  À savoir

les employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du <span class="expression">forfait mobilités durables</span>.

Pour en savoir plus

Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30