Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R55783">but lucratif</a>
• Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
• Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R60655">EI</a> : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">3</span><span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

• Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
• Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
• Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Particularités des activités industrielles et des activités artistiques</span>

• L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
• L'activité artistique des artistes-auteurs <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F22388">répond à des critères précis</a>. Seuls les <span class="expression">artisans d'art</span> ont une activité de nature artisanale.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelles</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">un diplôme</span> ou une qualification professionnelle dans le domaine.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?

Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité <span class="miseenevidence">libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>Urssaf</span></MiseEnEvidence>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de <span class="valeur">50 %</span>) de matières provenant d'exploitations agricoles
• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span> vous explique <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R55783">but lucratif</a>
• Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
• Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La société est-elle adaptée au commerce ?

Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

Commerces autorisés

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet unique des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">Chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 <span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

• Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
• Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
• Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Définition de l'activité industrielle ou artistique</span>

• L'activité de nature <span class="miseenevidence">industrielle</span> correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
• L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F22388">Leur activité répond à des critères précis</a>. Seuls les<span class="miseenevidence"> <span class="expression">artisans d'art</span> sont des entrepreneurs</span>.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelle</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle</span> dans le domaine.

La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La société peut être adaptée pour une activité<span class="miseenevidence"> libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' <span class="miseenevidence">Urssaf</span>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
• Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
• Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
• Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.