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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les professionnels

Démarches administratives pour les professionnels

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Contribution économique territoriale (CET)  > Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2022

(selon la commune)

Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span>

Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span>

Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span>

Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span>

À partir de <span class="valeur">500 001 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span>

  À savoir

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Code général des impôts : articles 1447 à 1478

    Base d'imposition, exonérations, réductions

  • Code général des impôts : article 1647 D

    Cotisation minimale

  • Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

    Formulaire

  • Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

    Formulaire

  • Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?

Et aussi

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Fiscalité

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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