Question-réponse
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a></span> (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> <span class="miseenevidence">automatiquement</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Artisan
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23962">Vendeur à domicile indépendant</a>
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
À savoir
si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité</span>, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année de début d'activité.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
l'année suivant celle de la création (1<Exposant>ère</Exposant> année d'imposition), vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction de </span><span class="valeur">50 %</span> de votre base d'imposition à la CFE.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment <span class="miseenevidence">selon que vous disposez ou non d'un local</span> (ou terrain) pour l'exercice de votre activité.
La CFE est calculée par rapport à la<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F31046"> valeur locative des biens immobiliers</a> soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
<span class="miseenevidence">Un taux variable selon la commune</span> (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le <span class="miseenevidence">15 décembre</span> de chaque année.
Exemple
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation minimum</span>. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span> |
Si vous ne disposez d'aucun local et <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une <span class="miseenevidence">cotisation minimum</span>. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span> |
À savoir
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
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