Une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique, peut en bénéficier.

Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié).

L'entreprise exonérée de l'impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée.

L'entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à <span class="valeur">50 000 000 €</span> ou dont le bilan total est inférieur à <span class="valeur">43 000 000 €</span> peut avoir droit au CIR. Il faudra qu'elles engagent des dépenses d'innovations portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits pour pouvoir en bénéficier.

Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24389">CDI</a>)
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à <span class="valeur">75 %</span> des dotations aux amortissements et <span class="valeur">43 %</span> des dépenses de personnel (<span class="valeur">200 %</span> pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
• Dépenses de recherche confiées à des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35438">organismes agréés</a> par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour <span class="valeur">50 %</span> du montant)
• Dépenses de veille technologique (<span class="valeur">60 000 €</span> par an maximum)
• Dépenses et élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)

Si les dépenses de recherche dépassent <span class="valeur">100 millions €</span> (pour les déclarations déposées <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD.

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/ou-et-comment-deposer-une-demande-de-rescrit" target="_blank">demande préalable</a> par écrit à l'administration.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R12474">créance</a> sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de <span class="miseenevidence">3 ans</span>, est possible pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F31188">Jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>
• Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)

L'entreprise créée depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span> doit accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24400">DADS-U</a> et feuilles de paie, etc.