Question-réponse
Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.
Lors de l'attribution du marché public et avant la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14732">notification</a> du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents.
Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.
- Cas général
- Marché passé par l'État et ses établissements publics
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F31422">Attestation de vigilance</a><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14267">
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la <LienInterne LienPublication="R24379" type="Sigle">TVA</a> et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F31422">Attestation de vigilance</a><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14267">
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la <LienInterne LienPublication="R24379" type="Sigle">TVA</a> et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :
- Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
- Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
- Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP
L'acheteur utilise le <a href="http://ec.europa.eu/markt/ecertis/login.do?selectedLanguage=fr" target="_blank">système e-Certis</a> de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.
À savoir
lorsque le marché public est supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.
C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.
Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :
- Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.
L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :
- Espace adhérent de <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">net-entreprise.fr</a>
- Sur le site de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14636">l'Urssaf</a>
Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.
Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait sa <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">déclaration d'activité</a>
- Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Service en ligne
Compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivré via <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14636">n°3666</a> au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R14636">n°3666</a>.
Où s’adresser ?
Marché public passé par l'État ou ses établissements publics
Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4
Éléments à produire par le candidat
Code de la sécurité sociale : article L243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Attestation de régularité fiscale
Formulaire
Attestation sociale-travailleur indépendant
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017
Ministère chargé de l'économie
Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
Direction générale des finances publiques
Commission européenne
05 65 69 82 86