Question-réponse
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> lors de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F36746">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
- Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
- Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Expert en automobile
- Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R53241">Cipav</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
<a href="https://www.lacipav.fr/contact" target="_blank">https://www.lacipav.fr/contact</a>
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
- Service cotisations : 01 44 95 68 20
- Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> lors de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R47251">d'abattement forfaitaire</a> est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Type d'activité | Abattement forfaitaire pour frais et charges |
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | <span class="valeur">71 %</span> |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | <span class="valeur">50 %</span> |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | <span class="valeur">34 %</span> |
Professions libérales réglementées (BNC) | <span class="valeur">34 %</span> |
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Activités concernées | Cotisations sociales en 2023 |
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | <span class="valeur">12,3 %</span> |
Location d'habitation meublée | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Location de logements meublés de tourisme | <span class="valeur">6 %</span> |
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Professions libérales | <span class="valeur">21,2 %</span> |
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement :
Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
Sécurité sociale | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | <span class="valeur">4 137 €</span> | <span class="valeur">7 286 €</span> | <span class="valeur">10 426 €</span> | <span class="valeur">20 740 €</span> |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | <span class="valeur">2 412 €</span> | <span class="valeur">4 239 €</span> | <span class="valeur">6 071 €</span> | <span class="valeur">12 030 €</span> | |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | <span class="valeur">2 880 €</span> | <span class="valeur">5 062 €</span> | <span class="valeur">7 266 €</span> | <span class="valeur">9 675 €</span> | |
Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | <span class="valeur">2 280 €</span> | <span class="valeur">4 560 €</span> | <span class="valeur">6 840 €</span> | <span class="valeur">9 120 €</span> |
Exemple
Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à <span class="valeur">7 800 €</span>, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | En attente | En attente | En attente | En attente |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | En attente | En attente | En attente | En attente | |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | En attente | En attente | En attente | En attente | |
Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | <span class="valeur">2 421 €</span> | <span class="valeur">4 842 €</span> | <span class="valeur">7 263 €</span> | <span class="valeur">9 684 €</span> |
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales
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Pour en savoir plus
Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La protection sociale de l'auto-entrepreneur
Urssaf
Guide pratique 2022 : retraite entrepreneur à la CIPAV
Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)
05 65 69 82 86