Question-réponse
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
- Vous débutez ou reprenez une activité
- Vous êtes en cours d'activité
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes <span class="miseenevidence">tous les mois</span> (automatiquement) ou <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit le début de votre activité</span>. Cette option vaut pour <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a> et est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R59136">tacitement</a> reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre de l'année précédant</span> celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.
Première déclaration
Votre 1ère déclaration doit être faite à <span class="miseenevidence">l'une des échéances suivantes</span> selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement <span class="miseenevidence">mensuels</span>, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant <span class="miseenevidence">la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration</span> en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires <span class="miseenevidence">tous les mois</span>, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de <span class="miseenevidence">juin</span> au plus tard <span class="miseenevidence">le 31 juillet</span>.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de <span class="valeur">55 €</span> s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de <span class="valeur">5 %</span> s'applique à chaque déclaration manquante de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a>
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de <span class="valeur">15 %</span> s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
Déclaration mensuelle | <span class="valeur">8 416,67 €</span> | <span class="valeur">3 067 €</span> |
Déclaration trimestrielle | <span class="valeur">25 250 €</span> | <span class="valeur">9 775 €</span> |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x <span class="valeur">8 416,67 €</span>) + [2 x ( <span class="valeur">8 416,67 €</span>) x <span class="valeur">5 %</span>)] = <span class="valeur">15 716,66 €</span> + <span class="valeur">785,83 €</span> = <span class="valeur">16 502,49 €</span>.
Vous devez aussi payer la pénalité de <span class="valeur">55 €</span> pour chaque déclaration en retard : 2 x <span class="valeur">55 €</span> = <span class="valeur">104 €</span>.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à <span class="valeur">3 %</span> du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes <span class="miseenevidence">tous les mois</span> (automatiquement) ou <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise <span class="miseenevidence">dans le mois qui suit le début de votre activité</span>. Cette option vaut pour <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a> et est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R59136">tacitement</a> reconduite l'année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre de l'année précédant</span> celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.
Les déclarations doivent être faites avant <span class="miseenevidence">la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration</span> en fonction de l'option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d'affaires <span class="miseenevidence">tous les mois</span>, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de <span class="miseenevidence">juin</span> au plus tard <span class="miseenevidence">le 31 juillet</span>.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf
Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de <span class="valeur">55 €</span> s'applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de <span class="valeur">5 %</span> s'applique à chaque déclaration manquante de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a>
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de <span class="valeur">15 %</span> s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
Déclaration mensuelle | <span class="valeur">8 416,67 €</span> | <span class="valeur">3 067 €</span> |
Déclaration trimestrielle | <span class="valeur">25 250 €</span> | <span class="valeur">9 775 €</span> |
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x <span class="valeur">8 416,67 €</span>) + [2 x ( <span class="valeur">8 416,67 €</span>) x <span class="valeur">5 %</span>)] = <span class="valeur">15 716,66 €</span> + <span class="valeur">785,83 €</span> = <span class="valeur">16 502,49 €</span>.
Vous devez aussi payer la pénalité de <span class="valeur">55 €</span> pour chaque déclaration en retard : 2 x <span class="valeur">55 €</span> = <span class="valeur">104 €</span>.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à <span class="valeur">3 %</span> du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
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05 65 69 82 86