La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R58744">chiffre d’affaires</a> hors taxes <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span>
• L'entreprise existe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

Les entreprises concernées doivent avoir une des <span class="miseenevidence">formes juridiques</span> suivantes :

• SA, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R31615">SNC</a>, société en commandite, société européenne
• Personnes morales de droit public
• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24404">GIE</a>
• Groupements d'intérêt public assujettis à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
• Groupement européen d'intérêt économique pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
• Établissement de crédit et société de financement
• Certaines sociétés coopératives

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R13084">L’assiette</a> de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclarations TVA-CA3)

Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> - 19 millions ) x <span class="valeur">0,16 %</span>

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S <span class="miseenevidence">avant le 15 mai de chaque année</span>.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/c3s/declaration-des-modifications.html" target="_blank">nature du changement</a>.