Fiche pratique
Taxe sur les salaires
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle est due par <span class="miseenevidence">l'employeur </span>qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
- L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
- L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24379">TVA</a> et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de <span class="valeur">90 %</span> de son CA
- L'année avant le versement des rémunérations, moins de <span class="valeur">10 %</span> de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA
La taxe concerne les employeurs suivants :
- Certaines professions libérales
- Établissements publics autres que les groupements de communes
- Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
- Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
- Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
- Propriétaires fonciers
- Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Exemple
L'employeur est soumis <span class="miseenevidence">à la taxe sur les salaires </span>au titre de <span class="miseenevidence">2022</span> (calculée sur les rémunérations versées en 2021) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :
Il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.
Les employeurs suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis</span> à la taxe sur les salaires :
- État et collectivités publiques
- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
- Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
- Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
- Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
- Certains établissements publics
La taxe sur les salaires est basée sur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F2971">l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités </a>. Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
Sommes | Prise en compte dans le calcul de la taxe ? |
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail | Oui |
Revenus des artistes-auteurs | Oui |
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire | Oui |
Garantie des ressources des travailleurs handicapés | Oui |
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel | Oui |
Revenus professionnels des travailleurs indépendants | Oui |
Déduction forfaitaire pour frais professionnels | Non |
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) | Non |
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation | Non |
Rémunérations versées par les centres techniques industriels | Non |
Indemnités journalières de sécurité sociale | Non |
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité | Non |
Partie du salaire versé aux apprentis égale à<span class="valeur"> 11 %</span> du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) | Non |
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) | Non |
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) | Non |
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) | Non |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F20559">Gratifications versées aux stagiaires</a> dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) | Non |
À savoir
les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R54657">rapport d'assujettissement</a>.
<span class="expression">Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100</span>
Pour ces entreprises, <span class="miseenevidence">l'assiette de la taxe</span> sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
<span class="expression">Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement</span>
Exemple
Rémunérations imposables (année N) = 100
Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =<span class="valeur">80 %</span>
Pour ces organismes, l'<span class="miseenevidence">assiette de la taxe </span>est égale à : 100 x <span class="valeur">80 %</span> = 80.
À savoir
Si le montant annuel de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 200 €</span>, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
- En métropole
- En outre-mer
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022) | Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023) | Salaire brut mensuel versé en 2022(taxe payable en 2023) |
Taux normal | <span class="valeur">4,25 %</span> | <span class="valeur">4,25 %</span> | Jusqu'à <span class="valeur">8020 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">668 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">8 133 €</span> | Jusqu'à <span class="valeur">678 €</span> |
1<Exposant>er</Exposant> taux majoré | <span class="valeur">8,50 %</span> | <span class="valeur">4,25 %</span> (8,50 - 4,25) | Entre <span class="valeur">8020 et 16013 €</span> | Entre <span class="valeur">668 €</span> et <span class="valeur">1334 €</span> | Entre <span class="valeur">8133 €</span> et <span class="valeur">16 237 €</span> | Entre <span class="valeur">678 €</span> et <span class="valeur">1353 €</span> |
2e taux majoré | <span class="valeur">13,60 %</span> | <span class="valeur">9,35 %</span> (13,60 - 4,25) | Supérieur à <span class="valeur">16013 €</span> | Supérieur à <span class="valeur">1334 €</span> | Supérieur à <span class="valeur">16 237 €</span> | Supérieur à <span class="valeur">1353 €</span> |
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple
Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de <span class="valeur">5 600 €</span> en 2021, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
[5600 x <span class="valeur">4,25 %</span>] + [(1334-668)x <span class="valeur">4,25 %</span>] + [(5600 - 1334) x <span class="valeur">9,35 %</span>= <span class="valeur">665,76 €</span>
Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2022 est : <span class="valeur">665,76 €</span> arrondi à <span class="valeur">666 €</span>.
Le taux de <span class="valeur">2,95 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Le taux de <span class="valeur">2,55 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">2 040 €</span> bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de <span class="valeur">2 040 €</span> et le montant réel de sa taxe.
Exemple
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">1200 €</span> et <span class="valeur">2040 €</span>., la décote est : 0,75 x (<span class="valeur">2040 €</span> - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">170 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">170 €</span> - montant réel de la taxe)
- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">510 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">510 €</span> - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18000">l'imprimé n°2501 ou 2501 K</a> correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18001">déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502</a>.
Les associations bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">21 381 €</span>pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
- Association loi de 1901
- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
- Syndicat professionnel et ses union
- Association intermédiaire agréée
- Certaines mutuelles
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Centre de lutte contre le cancer
- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)
Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés <span class="miseenevidence">par l'employeur</span> en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Attention :
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas <span class="valeur">1200 €</span>.
L'entreprise doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span> avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18001">formulaire de déclaration annuelle n°2502</a> obligatoirement transmis par voie électronique.
L'entreprise doit faire sa déclaration<span class="miseenevidence"> tous les 3 mois</span> dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18000">n°2501</a> avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18001">n°2502</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération.
L'entreprise doit déclarer<span class="miseenevidence"> tous les mois</span> dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18000">n°2501</a> (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R18001">n°2502</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Attention :
les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R2771">voie dématérialisée</a> dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.
Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V
Taux en vigueur
Code général des impôts : article 235 ter
Effectif de l'entreprise
Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144
Taux majorés
Code général des impôts, annexe 3 : article 369
Modes de déclaration
Code de la sécurité sociale : article L136-2
Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires
Effectifs de l'entreprise
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