Fiche pratique
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
- Taxe d'apprentissage
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage
La taxe d'apprentissage <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d'employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
- Organisme d'habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Emploi d'au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 255,70 €</span> pour la taxe due en 2023).
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple
Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> </span>en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à <span class="valeur">10 255,70 €</span>) sont remplis en mai.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le taux de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
- Une <span class="miseenevidence">part principale</span> de<span class="valeur"> 0,59 %</span>. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
- Le <span class="miseenevidence">solde</span> de <span class="valeur">0,09 %</span>. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale.
L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut multiplier le taux de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> par la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent.</span>
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span>est comptée pour 1).
À savoir
La structure qui emploie <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
<span class="miseenevidence">La part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :
- Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
- Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.
Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span><MiseEnEvidence/>.
À savoir
Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juin au 31 décembre 2022</span>
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois </span>suivant la période d'emploi rémunérée :
- Le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois</MiseEnEvidence> dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
La fraction solde de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> de <span class="valeur">0,09 %</span> est versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf.
La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'un des moments suivants :
- Le <span class="miseenevidence">5 </span><span class="miseenevidence">mai de l'année suivante </span>pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le <span class="miseenevidence">15</span> <span class="miseenevidence">mai</span> <span class="miseenevidence">de l'année suivante </span>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">DSN</a> une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû pour <span class="miseenevidence">les salaires de 2022</span> doit être déclaré <span class="miseenevidence">le 5</span> ou <span class="miseenevidence">le 15 mai 2023.</span>
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée :
- Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois </MiseEnEvidence>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :
- Fraction principale versée à l'Urssaf <MiseEnEvidence/>aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement.</span>
- Fraction « solde » versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf .
Attention :
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.
L'employeur doit payer la part principale de la taxe <span class="miseenevidence">chaque mois </span>au moment du dépôt de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">DSN</a> (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a>
Exemple
Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.
Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé <span class="miseenevidence">annuellement</span> auprès de l'Urssaf. Il est payé en <span class="miseenevidence">mai de l'année N+1</span>.
Exemple
Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023.
Le solde de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> n'est pas dû en Alsace-Moselle.
À savoir
À partir de mai 2023, la plateforme de fléchage SOLTéA permettra aux employeurs de choisir, parmi une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">liste nationale</a>, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.
Le solde de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
- Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
- Il faut employer moins de <span class="valeur">5 %</span> de salariés (par rapport à <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F24332">l'effectif annuel moyen</a>) appartenant à l'une des catégories suivantes : <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R54805">alternant</a>, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R57462">Cifre</a>
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
- Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la <span class="miseenevidence">masse salariale de l'année précédente</span>.
Elle comprend les sommes suivantes :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span> est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel | Cas général | Alsace-Moselle |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> (de 250 à 2000 salariés) | <span class="valeur">0,4 %</span> | <span class="valeur">0,208 %</span> |
Moins de <span class="valeur">1 %</span> (effectif > 2000 salariés) | <span class="valeur">0,6 %</span> | <span class="valeur">0,312 %</span> |
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span> | <span class="valeur">0,2 %</span> | <span class="valeur">0,104 %</span> |
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0,1 %</span> | <span class="valeur">0,052 %</span> |
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> | <span class="valeur">0,05 %</span> | <span class="valeur">0,026 %</span> |
><span class="valeur"> 5 %</span> | Exonéré |
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Fiscalité
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf
05 65 69 82 86