Question-réponse
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez <span class="miseenevidence">développer en parallèle une nouvelle activité</span> ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le <span class="miseenevidence">créateur d'œuvres originales</span> dans le domaine de la <span class="miseenevidence">littérature</span> (écrits littéraires ou scientifiques), de la <span class="miseenevidence">danse</span> (chorégraphies), du <span class="miseenevidence">théâtre</span> (scénographies de spectacles vivants), de la <span class="miseenevidence">musique</span> (compositions musicales avec ou sans paroles), du <span class="miseenevidence">cinéma</span> (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des <span class="miseenevidence">arts graphiques et plastiques</span>.
L'artiste-auteur est un <span class="miseenevidence">indépendant</span>.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des <span class="miseenevidence">artistes-interprètes</span>, ils sont salariés et relèvent du <span class="miseenevidence">régime des intermittents du spectacle</span>.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23749">régime de protection sociale des artistes-auteurs</a></span> (Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, <span class="miseenevidence">en tant que micro-entrepreneur</span>, une ou plusieurs activités annexes :
- <span class="miseenevidence">Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs</span> : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- <span class="miseenevidence">Activités accessoires à l'activité artistique principale</span> : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de <span class="valeur">13 524 €</span> par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent <span class="miseenevidence">plus de</span> <span class="valeur">50 %</span> de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23890">sécurité sociale des indépendants</a>. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32135">1 numéro Siren et 1 numéro Siret</a>. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (<span class="miseenevidence">un seul Siret par établissement</span>).
Notez que vous devrez <span class="miseenevidence">remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles</span>. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32353">ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires</a> fixé à <span class="valeur">188 700 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement et <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée <span class="expression">exécutant</span>) est la personne qui <span class="miseenevidence">représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière</span> une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des <span class="miseenevidence">artistes-interprètes</span>.
L'artiste-interprète relève du <span class="miseenevidence">régime des intermittents du spectacle</span>. Il est considéré comme un <span class="miseenevidence">salarié occasionnel</span> embauché en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F33693">CDD d'usage</a>, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi <span class="miseenevidence">durant les périodes d'inactivités professionnelles</span>. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement <span class="miseenevidence">renoncer au régime de l'intermittence</span> et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F22365">législation des entrepreneurs de spectacles</a>. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle <span class="miseenevidence">ne peut pas exercer la même activité professionnelle</span> en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec <span class="miseenevidence">une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité</span>.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> et <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23267">déclarer son chiffre d'affaires</a> tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
le micro-entrepreneur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32353">ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires</a> fixé à <span class="valeur">188 700 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement et <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des <span class="miseenevidence">droits au chômage d'intermittent</span> (ARE) <span class="miseenevidence">est compatible avec une activité de micro-entrepreneur</span> sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la <span class="miseenevidence">mise en place l'environnement technique</span> (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du <span class="miseenevidence">régime des intermittents du spectacle</span>. Il est considéré comme un <span class="miseenevidence">salarié occasionnel</span> embauché en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F33693">CDD d'usage</a>, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi <span class="miseenevidence">durant les périodes d'inactivités professionnelles</span>. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle <span class="miseenevidence">ne peut pas exercer la même activité professionnelle</span> en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec <span class="miseenevidence">une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité</span>.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> et <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23267">déclarer son chiffre d'affaires</a> tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.
À noter
Le micro-entrepreneur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32353">ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires</a> fixé à <span class="valeur">188 700 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement et <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des <span class="miseenevidence">droits au chômage d'intermittent</span> (ARE) <span class="miseenevidence">est compatible avec une activité de micro-entrepreneur</span> sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
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