Question-réponse
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité
Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R61572">
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La déclaration de cessation d'activité entraîne la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R57060">radiation</a> automatique sur les registres suivants :
- Registres légaux (<LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a>)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Vous devez, <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.
Vous devez également <span class="miseenevidence">déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO</span> sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=R58586">trimestre civil</a> de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due chaque année selon votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Où s’adresser ?
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>
Exemple
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :
- Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>
<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
Et aussi
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Étapes de vie
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
05 65 69 82 86