• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal

Mouret

Commune d'Aveyron

  • Actualités
  • Découvrir
  • Vivre à Mouret
  • Démarches et infos pratiques
  • Vie municipale
    • Bulletins municipaux
    • Comptes-rendus et P.V. des conseils municipaux
    • Arrêtés municipaux
    • Arrêtés préfectoraux
Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

  • Conditions de saisine
  • Dépôt du recours
  • Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

  • Référé liberté
  • Référé suspension
  • Référé conservatoire
  • Référé constat
  • Référé instruction
  • Référé provision

Voies de recours

  • Appel devant la cour administrative d'appel
  • Appel devant le Conseil d'État
  • Recours en cassation

Questions ? Réponses !

  • La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

  • Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

  • Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

  • Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

  • Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative

  • Accueil
  • Actualités
  • Découvrir
  • Vivre à Mouret
  • Agenda des manifestations
  • Démarches & infos pratiques
  • Vie municipale
  • Contact
  • CGU
Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

Copyright © 2025 Mairie de Mouret

Nos contenus sont susceptibles d'utiliser des cookies. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à leur utilisation.
Paramétrage des cookiesAccepter
Gérer le consentement

Aperçu de la confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Nécessaires
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Analytics ».
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsLe cookie est défini par le consentement des cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Performance ».
viewed_cookie_policy11 monthsLe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Fonctionnels
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités tierces.
Performance
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Analytique
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Autres
Les autres cookies non classés sont ceux qui sont en cours d’analyse et qui n’ont pas encore été classés dans une catégorie.
Enregistrer & accepter