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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer

Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fixation du loyer d'un logement privé

  • Montant du loyer (cas général)
  • À Paris
  • À Lille, Hellemmes et Lomme
  • Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
  • À Lyon et Villeurbanne
  • Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
  • Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
  • Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution

  • Paiement
  • Révision du loyer en cours de bail
  • Indice de référence des loyers (IRL)
  • Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social

  • Montant du loyer
  • Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Questions ? Réponses !

  • Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

  • Complément de loyer : quelles sont les règles ?

  • Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

  • Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

  • En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

  • Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  • Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

  • Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

  • Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

  • Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Et aussi

  • Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

    Logement

  • Devenir locataire d'un logement privé

    Logement

  • Location immobilière : contrat de location (bail)

    Logement

  • Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Logement

  • Location immobilière : obligations du locataire

    Logement

  • Location immobilière : fin du bail

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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