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Mouret

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Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

  • Déclaration de succession
  • Biens imposables et principales exonérations
  • Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
  • Paiement des droits de succession

Droits de donation

  • Biens imposables et principales exonérations
  • Calcul et paiement des droits

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

  • Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

  • Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

  • Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

  • Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

  • Héritage

    Famille - Scolarité

  • Testament

    Famille - Scolarité

  • Préparer sa succession : donation

    Famille - Scolarité

  • Règlement d'une succession

    Famille - Scolarité

  • Saisir le fisc

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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