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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15018">convention obligatoire</a> qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a été rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10

    Convention obligatoire

Questions ? Réponses !

  • Comment régler un litige avec un avocat ?

  • Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

  • Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

Pour en savoir plus

  • Règlement intérieur national de la profession d'avocat

    Conseil national des barreaux

© Direction de l'information légale et administrative

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