Fiche pratique
Changement de prénom
Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
- Vous êtes né en France
- Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">changement de votre prénom</span> si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
- <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom,
- <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom,
- <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre</span> de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom)</a> , <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
- Majeur
- Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
- Majeur
- Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°16233</span>.
Formulaire
Demande de changement de prénom
Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire (pdf - 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°16234</span>.
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Cerfa n° 16234*01
Accéder au formulaire (pdf - 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice
- Majeur
- Mineur
<span class="miseenevidence">Identité et résidence</span>
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
- Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
- <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>
- <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>
- <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
- Consentement du <span class="miseenevidence">mineur s'il a plus de 13 ans</span> (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
- <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
- <span class="miseenevidence">Vie personnelle (famille, amis, loisirs)</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil</span>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier ses titres d'identité</span> (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
<span class="miseenevidence">Si le procureur de la République refuse</span> votre demande, la décision vous est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
<span class="miseenevidence">Lisez attentivement la décision du procureur de la République</span> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">changement de votre prénom</span> si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
- <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom,
- <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom,
- <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre</span> de vos prénoms.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom)</a> , <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
- Majeur
- Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
- Majeur
- Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">Cerfa n°16233</span>.
Formulaire
Demande de changement de prénom
Cerfa n° 16233*01
Accéder au formulaire (pdf - 793.8 KB)
Ministère chargé de la justice
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire <span class="miseenevidence">Cerfa n°16234</span>.
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Cerfa n° 16234*01
Accéder au formulaire (pdf - 690.2 KB)
Ministère chargé de la justice
<span class="miseenevidence">Identité et de résidence</span>
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
- Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
- Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
- <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>
- <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>
- <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative.</span> Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a><span class="miseenevidence"> du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
- Consentement du <span class="miseenevidence">mineur de 13 ans</span> : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>
- Copie intégrale originale de <span class="miseenevidence">l'acte de naissance</span>, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> originale en cours de validité
<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
- <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
- <span class="miseenevidence">Vie personnelle (famille, amis, loisirs)</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
- Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence.</span>
Où s’adresser ?
À noter
si vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (<span class="miseenevidence">Ofpra</span>).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil.</span>
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
<span class="miseenevidence">Si le procureur de la République refuse</span> votre demande, la décision vous est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
<span class="miseenevidence">Lisez attentivement la décision du procureur de la République</span> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Papiers - Citoyenneté - Élections
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
05 65 69 82 86