Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

• <span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
• <span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus

Si vous êtes marié, votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien possédé par un époux avant le mariage
• Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

• Vêtements
• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun de vous gère et dispose seul de ses <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels
• Pensions de retraite
• Gains de jeux
• Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
• Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

Vous pouvez librement <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Recours à un notaire
• Respect de l'intérêt de la famille
• Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

• Enfant majeur
• Représentant d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
• Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N159">Divorce</a>
• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F980">Séparation de corps</a>
• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F16507">Décès</a>