Commune d'Aveyron
Question-réponse
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15246">adoption simple</a>.
Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
Empêchements à mariage
Effets de l'adoption simple
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
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