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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

  • Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  • Vous pouvez avoir <span class="miseenevidence">une seule résidence principale</span>.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre <span class="expression">principal établissement</span> au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés séparés de biens <span class="miseenevidence">et </span>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

  • Code général des impôts : articles 10 à 11

    Lieu d'imposition

  • Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

  • Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Mariage/PACS et impôts en commun

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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