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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span>doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> pour une même élection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

  • Code général des impôts : article 200

    Réduction d'impôt accordée pour des dons

  • Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17

    Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)

  • Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

    Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

    Formulaire

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Pour en savoir plus

  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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