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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Question-réponse

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez déposer une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> si <span class="miseenevidence">vous transformez un garage de plus de 5 m²</span> de surface close et couverte en une pièce de vie.

La <span class="miseenevidence">modification de l'aspect extérieur </span>comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Code de l'urbanisme : articles R*421-17

    Travaux soumis à déclaration préalable

  • Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Téléservice

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Formulaire

  • Méthode de calcul de la surface de plancher

    Simulateur

  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Formulaire

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Téléservice

Et aussi

  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement

  • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

    Logement

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

Copyright © 2025 Mairie de Mouret

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