Question-réponse
Un européen peut-il adopter en France ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
Pour adopter en France, vous êtes<span class="miseenevidence"> soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.</span>
<span class="miseenevidence">Si vous adoptez en couple,</span> vous êtes soumis à votre <span class="miseenevidence">loi nationale commune</span> ou, sinon, à la loi de votre <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour de l'adoption, ou<span class="miseenevidence"> sinon à la loi française</span>.
Attention :
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit</span>.
Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
Si la loi personnelle de l'enfant mineur<span class="miseenevidence"> interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en</span>t </MiseEnEvidence>s'il est <span class="miseenevidence">né et réside sur le territoire français.</span>
Attention :
les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption s'ils sont en vie</span>.
Pour un majeur
Si vous adoptez un <span class="miseenevidence">majeur étranger</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15246">l</a><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">l'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> qui établit un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement est recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>
Où s’adresser ?
Si vous<span class="miseenevidence"> adoptez en France, </span>les démarches vont dépendre de votre type de demande.
Pour adopter <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>
C'est également le cas pour adopter <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.
Où s’adresser ?
Démarche d'agrément
Vous devez obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1383">agrément</a></span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1383"> préalablement à l'adoption <LienInterne LienPublication="F2065" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.
C'est également le cas pour un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F935">enfant étranger</a>.
Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">s<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">ervices du département de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE) de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence.</span>
Où s’adresser ?
Pour un enfant étranger
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>vous adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>
Où s’adresser ?
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>
- Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
- Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
Saisir le tribunal judiciaire
Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.
Où s’adresser ?
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
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Pour en savoir plus
Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
05 65 69 82 86