Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> est un <span class="miseenevidence">outil de travail</span> des <span class="miseenevidence">gendarmes</span>, <span class="miseenevidence">policiers</span>, agents des <span class="miseenevidence">douanes</span> et agents de la <span class="miseenevidence">cellule de renseignement financier nationale</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes</span> à la demande des <span class="miseenevidence">autorités judiciaires</span>, des <span class="miseenevidence">autorités administratives</span> ou des <span class="miseenevidence">services de police ou de gendarmerie</span>.

Le fichier est organisé en <span class="miseenevidence">18 catégories</span>.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines <span class="miseenevidence">décisions du juge</span> entraînent l'inscription au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>.

<span class="miseenevidence">L'administration</span> peut demander l'inscription au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> dans certaines situations.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est <span class="miseenevidence">recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire</span>.

• Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, autres identités connues, sexe, nationalité
• Description et photo
• Motif de la recherche
• Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, <span class="miseenevidence">individuellement désignés et spécialement habilités</span>, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Agent de la police nationale
• Militaire de la gendarmerie nationale
• Agent des douanes
• Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
• Agent du ministère des affaires étrangères
• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• Agent de l'Unité Information Passagers
• Agent de la cellule de renseignement financier nationale
• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Autorité judiciaire
• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
• Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
• Agent du service du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>
• Agent du service du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Vous pouvez adresser une demande au <span class="miseenevidence">ministère de l'intérieur</span> pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">préciser le ou les fichiers</span> auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une <span class="miseenevidence">copie d'un titre d'identité signé</span>.

Le ministère de l'intérieur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie d'un titre d'identité signé
• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Vous pouvez aussi <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2026">faire un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris.