• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
• Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
• Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
• Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

• Récépissé d'enregistrement du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> délivré par le tribunal
• Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez fournir une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.