Fiche pratique
Recevabilité du dossier de surendettement
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
L'examen porte sur les points suivants :
- Importance de l'état de surendettement
- Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F134">exclues de cette procédure</a>)
- Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
À noter
si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
Attention :
si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
Recevabilité du dossier et ses effets
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :
- Demandeur
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R15912">Créanciers</a>
- Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> dont relève le demandeur
La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56070">notification</a> de la décision de recevabilité est accompagnée de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1946">l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission</a>.
La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10434">Certaines procédures d'exécution (saisies...)</a> sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :
- Procéder au remboursement sauvage du découvert
- Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique
- Supprimer tous les moyens de paiement
Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50628">ALF</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50627">ALS</a>), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
À savoir
la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.
Rejet du dossier
Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.
La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.
- S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
- S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettementPermet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.
La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :
- S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.
- S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission
Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Orientation du dossier
Et aussi
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
05 65 69 82 86