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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être embauché en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Vous remplacez un salarié absent
  • Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>
  • Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>
  • Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
  • Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
  • Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole

Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

  • Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

    Fixation du terme et durée du contrat

  • Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

    Forme, contenu et transmission du contrat

  • Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

    Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

  • Code du travail : article L1243-13

    Renouvellement du contrat

Questions ? Réponses !

  • Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

  • Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

Et aussi

  • Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Travail - Formation

  • Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Travail - Formation

Pour en savoir plus

  • Le contrat à durée déterminée (CDD)

    Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative

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Mar, Jeu: 13:30-17:30

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