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Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • VTC
  • Poids lourd
  • Un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

    Le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court <span class="miseenevidence">à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span></span><Expression/>.

    La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

  • Un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.

 Attention :

le contrôle technique d'un <span class="miseenevidence">véhicule de 30 ans ou plus</span> qui n'est <span class="miseenevidence">pas déclaré véhicule de collection</span> doit être fait <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span> comme pour les autres véhicules. La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1925">demande d'une carte grise véhicule de collection</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

Un <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span> utilisé comme <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.

Un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47036">véhicule de collection</a> est un véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span>, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En <span class="miseenevidence">2023</span>, un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en <span class="miseenevidence">1993 ou avant</span> peut être <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1925">immatriculé en véhicule de collection sous conditions</a>.

Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.

  • Code de la route : article L323-1

    Contrôle technique

  • Code de la route : articles R311-1 à D311-4

    Définition des véhicules

  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5

    Véhicules concernés par le contrôle technique

  • Code de la route : article R323-22

    Délai entre 2 contrôles techniques

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

  • Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

  • Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Et aussi

  • Contrôle technique

    Transports - Mobilité

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports - Mobilité

  • Assurance automobile (véhicule)

    Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

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Mar, Jeu: 13:30-17:30

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