• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal

Mouret

Commune d'Aveyron

  • Actualités
  • Découvrir
  • Vivre à Mouret
  • Démarches et infos pratiques
  • Vie municipale
    • Bulletins municipaux
    • Comptes-rendus et P.V. des conseils municipaux
    • Arrêtés municipaux
    • Arrêtés préfectoraux
Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures.

Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les périodes de <span class="miseenevidence">stage obligatoire en entreprise</span> que vous avez accomplies pendant vos <span class="miseenevidence">études dans l'enseignement supérieur</span> ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Le stage a débuté après le 14 mars 2015
  • Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
  • Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ..)
  • Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
  • Le stage a donné lieu au versement d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F32131">gratification</a>
  • Vous versez volontairement une cotisation pour valider le stage pour votre retraite

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été étudiant à l'université ou dans un grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école ou dans une école technique supérieure.

 À noter

Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

La demande de validation des périodes de stage en entreprise s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures

Cerfa n° 15542*01

Accéder au formulaire (pdf - 1 955,06 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
  • Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité

Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous <span class="miseenevidence">devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.</span>

L'organisme auquel vous devez transmettre votre demande dépend de votre lieu de résidence.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

  • Vous devez adresser votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R32408">Drom</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez <span class="valeur">440 €</span> <span class="miseenevidence">pour chaque trimestre d'assurance retraite</span>.

Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur 1 ou 2 ans (à votre choix).

Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.

Ce dispositif permet de valider, <span class="miseenevidence">pour une même année, 1 ou 2 trimestres au maximum</span> pour la retraite.

Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.

Quand la période de stage concernée couvre 2 <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.

  • Code de la sécurité sociale : article L351-17

  • Code de la sécurité sociale : articles D351-16 à D351-20

  • Circulaire Cnav du 18 avril 2016 relative à la validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse (pdf - 313 Ko)

  • Modèle d'attestation de stage

    Modèle de document

© Direction de l'information légale et administrative

  • Accueil
  • Actualités
  • Découvrir
  • Vivre à Mouret
  • Agenda des manifestations
  • Démarches & infos pratiques
  • Vie municipale
  • Contact
  • CGU
Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

Copyright © 2025 Mairie de Mouret

Nos contenus sont susceptibles d'utiliser des cookies. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à leur utilisation.
Paramétrage des cookiesAccepter
Gérer le consentement

Aperçu de la confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Nécessaires
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Analytics ».
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsLe cookie est défini par le consentement des cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Performance ».
viewed_cookie_policy11 monthsLe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Fonctionnels
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités tierces.
Performance
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Analytique
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Autres
Les autres cookies non classés sont ceux qui sont en cours d’analyse et qui n’ont pas encore été classés dans une catégorie.
Enregistrer & accepter