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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
  • Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
  • Vous n'aviez pas les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F591">bons documents de voyage</a> (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres <span class="expression">QW</span> sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres <span class="expression">QX</span> sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

  • Code de la consommation : article L224-66

  • Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

    Modèle de document

Et aussi

  • Voyage en avion

    Transports - Mobilité

  • Voyage en avion : vol retardé

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?

    Institut national de la consommation (INC)

  • Guide des taxes aériennes payées par le consommateur

    Centre européen des consommateurs France

© Direction de l'information légale et administrative

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Mar, Jeu: 13:30-17:30

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