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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N20360">aide au logement (APL, ALF, ALS)</a>.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une allocation logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une aide au logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> détenez des parts de propriété ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à <span class="valeur">10 %</span> au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

  • Code de la construction et de l'habitation : article R822-1

Questions ? Réponses !

  • Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

  • Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?

  • Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

  • Aides personnelles au logement

    Logement

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