Fiche pratique
Nationalité française d'un enfant recueilli
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.
- Enfant de moins de 16 ans
- À partir de 16 ans
- L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
- Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile du mineur
- Photographie d'identité récente du mineur
- Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
- Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile du mineur
- Photographie d'identité récente du mineur
- Justificatif du recueil en France
- Justificatif de résidence en France
- Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
- Certificat de nationalité française du recueillant
- Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
- Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
- En France
- À l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
- Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
- Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile du mineur
- Photographie d'identité récente du mineur
- Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
- Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile du mineur
- Photographie d'identité récente du mineur
- Justificatif du recueil en France
- Justificatif de résidence en France
- Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
- Certificat de nationalité française du recueillant
- Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
- En France
- À l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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