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Démarches administratives pour les particuliers

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Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.

Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52056">d'infraction</a> aux règles suivantes constatées par radar :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

 À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34829">un délit soumis à des règles spécifiques</a>. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2679">Fonds de garantie des victimes</a> les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.

  • Au nom de l'entreprise
  • Au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule

Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
  • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • soit par courrier <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
  • soit <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
  • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
  • Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à son nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • soit par courrier <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
  • soit <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

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