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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  • Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Questions ? Réponses !

  • Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

  • Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

    Logement

  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire

    Logement

Pour en savoir plus

  • Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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