Commune d'Aveyron
Question-réponse
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les nuisances en cause peuvent être notamment :
Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :
Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :
Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.
Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut saisir le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
Faculté de faire résilier le bail
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