Conditions d'accès

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F869">montant maximum</a>.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14750">discrimination</a>.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14750">discrimination</a>.

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

- Mutation professionnelle

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Demande de logement

Un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement.

Des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement.

Des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18005">droit au logement</a>.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14750">discrimination</a>.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14750">discrimination</a>.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14750">discrimination</a>.

Fixation du loyer

Le montant du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1314">libre ou encadré</a>.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1314">libre ou encadré</a>.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1314">libre ou encadré</a>.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R48623">IRL</a>)

Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R48623">IRL</a>)

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée.

Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span>

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F920">Minimum 3 ans</a>

- Minimum 1 an

- Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.

De 1 mois à 10 mois maximum

Si le locataire met fin au bail

Il doit donner <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a>

Il doit donner <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a>

Il doit donner <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Il doit donner <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a>

Si le propriétaire/bailleur met fin au bail

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>

- les revenus du locataire dépassent le maximum admis

- ou le logement est sous-occupé

- ou le logement est inoccupé

- ou le logement est inadapté (trop grand)

- ou le logement a été cédé par le locataire

- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.

- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.

- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire.