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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a>.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l'enfant sera <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

  • Code civil : articles 55 à 59

    Article 57

  • Code civil : articles 355 à 369-1

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

  • Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

  • Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Et aussi

  • Naissance et filiation

    Famille - Scolarité

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    Famille - Scolarité

  • Placement d'un enfant

    Famille - Scolarité

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    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Accouchement sous X

    Famille - Scolarité

  • Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

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  • Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

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  • Changement de prénom

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Classement des prénoms en France depuis 1900

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative

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☎ 05 65 69 82 86

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Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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