Fiche pratique
Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
- Par déclaration
- Par décret
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Résider habituellement à l'étranger
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration <span class="miseenevidence">à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère</span>, et au plus tard, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_07-12-22_v2_cle4c11ed.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.
La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_07-12-22_v2_cle4c11ed.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à fournir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> et <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est né en France</span>.
La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_07-12-22_v2_cle4c11ed.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu français</span> à la suite de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents</span>.
La déclaration peut être faite à partir de <span class="miseenevidence">17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_07-12-22_v2_cle4c11ed.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span> ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
- Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">habiter à l'étranger</span>
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.
À noter
votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou certificat d'exemption
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_07-12-22_v2_cle4c11ed.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France</span>).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a>
Cette procédure est appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France.</span>
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R57576">cerfa n°16098</a>, complété, daté et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de votre nationalité étrangère
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">(bordereau de situation fiscale)</a>
La demande de libération des liens d'allégeance est <span class="miseenevidence">individuelle</span>.
Il convient de renseigner <span class="miseenevidence">un formulaire par enfant mineur</span>.
Si l'enfant est âgé de <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit indiquer son <span class="miseenevidence">accord</span> sur le formulaire.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s’adresser ?
Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par <span class="miseenevidence">décret</span> publié au <span class="miseenevidence">Journal officiel</span>.
Une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">ampliation</a> du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date du décret</span>.
La décision est strictement <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Elle doit être <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un <span class="miseenevidence">recours juridictionnel</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Étranger - Europe
05 65 69 82 86