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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

  • Enfant handicapé mineur
  • Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

  • <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2633">L'enfant atteint sa majorité en cours d'année</a>
  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
  • Vous vous séparez de l'autre parent

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    • Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

      Vous n'avez pas à demander son rattachement.

      De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

      • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins <span class="valeur">80 %</span> reconnue)
      • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>, mais vous pouvez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
    • Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.

      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.

      Il est de <span class="valeur">6 368 €</span> par personne rattachée au foyer.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Personnes imposables

  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

    Argent - Impôts - Consommation

  • Quotient familial d'une personne en concubinage

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Mar, Jeu: 13:30-17:30

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