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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

  • Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

    Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)

Et aussi

  • Assurance vie

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Le site de la finance pour tous

    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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