Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Vous pouvez voter en France lors des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1952">élections municipales</a> et des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1944">élections européennes</a>, sous certaines conditions.
Attention :
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> à la fois.
Vous pouvez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1604">donner procuration</a> à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F35316">voter à sa place</a> uniquement lors des élections européennes ou municipales.
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> (autre que la France)
- Habiter en France
- Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
- Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être inscrit</span> sur les listes électorales <span class="miseenevidence">d'une seule des communes suivantes</span> :
- Commune de votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
- Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Faire votre demande d'inscription
<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Quand faire votre demande d'inscription ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous certaines conditions.
À savoir
je peux vérifier <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R51788">mon inscription actuelle</a> sur les listes électorales en France.
1er cas : vous déménagez dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1965">document justificatif</a> de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
- Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible en mairie)
- Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
- Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
- Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">justificatif du nouveau domicile</a>
- Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
- Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>
Où s’adresser ?
2e cas : vous déménagez dans une autre commune
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.
<span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous certaines conditions.
3e cas : vous quittez la France
Si vous êtes inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R51788">téléservice</a>.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1939">date des élections</a>.
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Le vote se déroule dans les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
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