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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Question-réponse

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance  :

  • Taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
  • Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
  • Taxe sur les véhicules polluants
  • Taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span>
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation

Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4

    Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

    Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

    Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77

    Exonérations et abattements pour certains véhicules

  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57

    Taxe sur les véhicules de transport routier

  • Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV

    Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14

    Délivrance du certificat d'immatriculation

  • Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

  • Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Simulateur

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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