Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quels documents garder et combien de temps</span> ? Cette page indique les règles pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Savoir combien de temps il faut conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des <span class="miseenevidence">durées minimales</span> durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit</span>. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des <span class="miseenevidence">délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose</span>. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr <span class="miseenevidence">garder vos documents plus longtemps</span>, notamment pour <span class="miseenevidence">apporter une preuve devant la justice</span>.
En effet, <span class="miseenevidence">les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure</span>.
Ainsi, <span class="miseenevidence">les délais peuvent être allongés</span> si la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi <span class="miseenevidence">servir de preuve à l'appui d'actions très différentes</span>.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Date du document + 2 ans | |
Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2655">bonus-malus</a>). |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15337">Assurance-vie</a> | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. |
Dommage corporel | 10 ans |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
PV pour <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>. |
Facture : achat, réparation... | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a> |
Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N96">crédit à la consommation</a> + justificatifs | 2 ans | À partir de la dernière échéance |
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte | 5 ans | À partir de la clôture du compte |
| 5 ans | À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span> |
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span> |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Certificat de garantie | Jusqu'à la fin de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18954">garantie</a> | |
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) | Jusqu'à la fin de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18954">garantie</a> | Il peut être utile de conserver la facture <span class="miseenevidence">tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous</span>. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a> |
Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1379">demander une copie au tribunal</a> |
Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R15809">legs</a> | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
Convention de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> | Permanente | En cas de perte, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F21538">un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie</a>. |
Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie |
Diplôme | Permanente | En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>. |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| 5 ans | Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
Facture d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
|
| 1 an | |
Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
Certificat de ramonage | 1 an | |
Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F20760">chaudière</a> | 2 ans | |
Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46344">minute</a> |
| 5 ans | Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. |
Courrier de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1311">révision de loyer</a> | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé. |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
Justificatif de versement de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> | 2 ans |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| 3 ans Ce délai correspond au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>. | À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024. |
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation | 1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | 3 ans en cas de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> |
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52137">droit de reprise</a>. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
| Jusqu'à la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité. |
Attestation Pôle emploi | Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a> | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
|
Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1989">déduction des frais réels</a> |
Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F32127">majoration</a>. Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Livret militaire | Permanente | |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
Contrat de travail du salarié | 5 ans | |
Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié | 1 an | En cas de contrôle de l'inspection du travail |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
Attestation fiscale | 3 ans Ce délai correspond au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>. | Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a> |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a> | 3 ans | Le salarié peut contester le solde de tout compte :
|
À noter
si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R18165">Urssaf Service Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F33967">Ordonnance</a> | 1 an |
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Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite | |
| Permanente | |
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer <span class="miseenevidence">après le décès</span> du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R40074">recouvrées</a> auprès des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52183">ayants droit</a> pendant 5 ans à partir du décès.
Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance
Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Véhicule - vices cachés
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Travail - échéances des allocations chômage
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
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