Vous avez <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a>
• Copie des actes d'état-civil concernés.
• <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F21091">passeport</a>.