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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  > Aide juridictionnelle

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir vos droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'argent</span> ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l<span class="miseenevidence">'aide juridictionnelle</span>. Dans ce cas, c'est <span class="miseenevidence">l'État </span>qui <span class="miseenevidence">prend en charge</span> le <span class="miseenevidence">coût</span> de la procédure <span class="miseenevidence">à votre place</span>. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

    Accès à l'aide juridictionnelle

  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

    Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 

    Conditions de ressources : section 1

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

    Plafond de ressources

  • Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

  • Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

  • Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle (pdf - 385.3 KB)

  • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

    Téléservice

  • Demande d'aide juridictionnelle

    Formulaire

  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

  • Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

  • Comment consulter gratuitement un avocat ?

  • Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

  • Acteurs du monde judiciaire

    Justice

  • Frais de justice : coût d'un procès

    Justice

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenne

    Commission européenne

  • Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

    Ministère chargé de la justice

  • Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Mouret
Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

Copyright © 2025 Mairie de Mouret

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